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Déposés sur le texte : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
130	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
158	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
59	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
62	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Audrey Dufeu	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
68	Après l'Article 11	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
63	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Audrey Dufeu	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
151	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
11	Après l'Article 3	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Retiré			21 janvier 2020
85	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
221	Après l'Article 11 BIS	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			24 janvier 2020
145	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
144	Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			24 janvier 2020
30	Article 8, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		22 janvier 2020
97	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		23 janvier 2020
149	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
5	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		16 janvier 2020
121	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Fadila Khattabi	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
165	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Retiré			24 janvier 2020
154	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
196	Après l'Article 11 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		24 janvier 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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