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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL45	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL7	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL26	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL46	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL47	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
49 (Rect)	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Discuté	Retiré	28 janvier 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	22 janvier 2020
CL85	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Philippe Chalumeau	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL1	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL49	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
CL122	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
205 (Rect)	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Rejeté	28 janvier 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL118	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL125	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
204 (Rect)	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Rejeté	28 janvier 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL48	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
213 (Rect)	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	28 janvier 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
97	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
98	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	23 janvier 2020
105	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	28 janvier 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2587	24 janvier 2020
CL75	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	10 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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