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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
169 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
254 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
167 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
215 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
155 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
161 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
190 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
208 Protection des victimes de violences conjugales

TITRE
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse