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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
198 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
35 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
219 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
CL121 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
CL127 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL76 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL84 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL105 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
11 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
7 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Michel Lauzzana

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
8 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Michel Lauzzana

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
242 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
95 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
28 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
CL33 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
70 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

 Discuté Retiré 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
220 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
CL53 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
119 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
CL108 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse