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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL5	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL4	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL6	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL2	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL3	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	3 janvier 2020
CL11	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL8	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL10	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL7	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL14	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL13	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL12	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL9	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	6 janvier 2020
CL15	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	7 janvier 2020
CL17	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL25	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL21	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL32	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL31	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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