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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL20	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL16	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL23	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL30	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL18	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL27	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL22	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL24	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL26	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL28	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL29	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL19	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	8 janvier 2020
CL41	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL43	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL42	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL38	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10, alinéa 3	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL39	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Olga Givernet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL33	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 3	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL40	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Olga Givernet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
CL36	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	9 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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