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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL34 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL35 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 9 janvier 2020
CL81 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL105 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL62 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL83 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL85 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL92 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 11
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL93 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL74 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL110 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Tombé 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL104 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL107 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL102 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL49 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL59 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL58 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL88 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
CL80 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse