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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
265 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
266 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
264 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
267 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 29 janvier 2020
263 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 8

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 28 janvier 2020
262 Protection des victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°172

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 27 janvier 2020
130 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
104 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
158 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
228 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
135 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
203 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 7

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
222 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
240 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
233 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
179 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
118 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
151 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
221 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11 BIS

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
159 Protection des victimes de violences conjugales

Article 12, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse