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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL81 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Retiré 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
2 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
22 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
49 (Rect) Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Discuté Retiré 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
104 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 8
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
CL17 Protection des victimes de violences conjugales

Article 2
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 8 janvier 2020
CL11 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 6 janvier 2020
CL105 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Non soutenu 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
228 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
135 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
48 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 3
La République en Marche

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
CL83 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 10 janvier 2020
41 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 7
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
203 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 7
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
222 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

Mme Perrine Goulet

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
CL116 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 11 janvier 2020
79 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 23 janvier 2020
240 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
233 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 24 janvier 2020
36 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

 Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse