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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
2 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
3 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
4 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
5 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
6 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 16 janvier 2020
7 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
8 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
9 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 10 BIS

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 20 janvier 2020
10 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Discuté Retiré 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
11 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
12 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Discuté Retiré 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
13 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Alexandre Freschi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 21 janvier 2020
14 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
15 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
16 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
17 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
18 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
19 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
20 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse