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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
22 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
23 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
24 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
25 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
26 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
27 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
28 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
30 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
31 Protection des victimes de violences conjugales

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
32 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
33 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
34 Protection des victimes de violences conjugales

Article 11 BIS, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
35 Protection des victimes de violences conjugales

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
36 Protection des victimes de violences conjugales

Article 4, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Rejeté 28 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
37 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
38 Protection des victimes de violences conjugales

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
39 Protection des victimes de violences conjugales

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
40 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
41 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 29 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2587 22 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse