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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL134 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL135 Protection des victimes de violences conjugales

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL136 Protection des victimes de violences conjugales

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL137 Protection des victimes de violences conjugales

Article 10, alinéa 4
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL138 Protection des victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°CL79

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL139 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 14

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL140 Protection des victimes de violences conjugales

Article 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
CL141 Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'Article 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2478 14 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse