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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL141	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL140	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL139	Protection des victimes de violences conjugales	Avant l'Article 14	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL138	Protection des victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°CL79 Après l'Article 10	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL137	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10, alinéa 4	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL136	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL135	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL134	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL133	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL132	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 6	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL131	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4, alinéa 3	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL130	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL129	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL128	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL127	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL126	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Bérangère Couillard	Discuté	Adopté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	14 janvier 2020
CL125	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL124	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 8	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL123	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Retiré	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
CL122	Protection des victimes de violences conjugales	Après l'Article 2	La République en Marche M. Alexandre Freschi	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2478	11 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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