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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC1160

Article 82, alinéa 10

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Adopté 5 mars 2020 27 février 2020
AC1159

Article 82, alinéa 16

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Adopté 5 mars 2020 27 février 2020
AC397

Après l'Article 82

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Irrecevable Irrecevable 24 février 2020
AC553

Après l'Article 82

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 5 mars 2020 25 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse