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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Article 16, alinéa 6

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE60

Article 16, alinéa 15

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 24 février 2020
CE61

Article 16, alinéa 33

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 24 février 2020
CE62

Article 17, alinéa 13

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 24 février 2020
CE71

Article 22, alinéa 80

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 25 février 2020
CE63

Après l'Article 22

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 24 février 2020
CE8

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE17

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE45

Article 59, alinéa 6

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 25 février 2020 21 février 2020
CE5

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE15

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE6

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE14

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE46

Article 59, alinéa 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Adopté 25 février 2020 21 février 2020
CE4

Article 59, alinéa 15

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE12

Article 59, alinéa 15

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE3

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE13

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE2

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE11

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse