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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE36

Article 59, alinéa 185

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE29

Article 59, alinéa 185

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE50

Article 59, alinéa 181

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 25 février 2020 21 février 2020
CE41

Article 59, alinéa 178

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE34

Article 59, alinéa 178

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE42

Article 59, alinéa 174

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE35

Article 59, alinéa 174

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE52

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 21 février 2020
CE51

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 21 février 2020
CE19

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE74

Article 59, alinéa 174

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 25 février 2020
CE20

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 25 février 2020 20 février 2020
CE40

Article 59, alinéa 137

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE33

Article 59, alinéa 137

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE39

Article 59, alinéa 132

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE32

Article 59, alinéa 132

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE38

Article 59, alinéa 127

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE31

Article 59, alinéa 127

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE28

Article 59, alinéa 110

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE21

Article 59, alinéa 110

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
4
Fabrication de la liasse