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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Article 16, alinéa 6

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE2

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE3

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE4

Article 59, alinéa 15

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE5

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE6

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE7

Article 59, alinéa 44

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE8

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE9

Après l'Article 64

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 20 février 2020
CE10

Après l'Article 64

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 20 février 2020
CE11

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE12

Article 59, alinéa 15

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE13

Article 59, alinéa 20

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE14

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE15

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE16

Article 59, alinéa 44

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE17

Article 59, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE18

Article 59, alinéa 37

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE19

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 25 février 2020 20 février 2020
CE20

Article 59, alinéa 174

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 25 février 2020 20 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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4
Fabrication de la liasse