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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE61 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 16, alinéa 33

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE62 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 17, alinéa 13

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE63 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Après l'Article 22

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE64 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 64, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE65 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 64, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE66 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 61, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 24 février 2020
CE67 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE68 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 9

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE69 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 10

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE70 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 11

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE71 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 22, alinéa 80

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE72 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE73 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 60, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
CE74 Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Article 59, alinéa 174

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 25 février 2020 Commission des affaires économiques n°2488 25 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse