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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
305

Article 2 TER

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 avril 2021 3 avril 2021
306
Sous-amendement de l'amendement n°303

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Tombé 8 avril 2021 8 avril 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse