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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Protection et promotion des langues régionales	Article 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
10	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
21	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
5	Protection et promotion des langues régionales	Article 7	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
29	Protection et promotion des langues régionales	Article 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
11	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
36	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
7 (Rect)	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
30	Protection et promotion des langues régionales	Article 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
28	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
12	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
24	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
41	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
18	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
22	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Adopté	13 février 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
34	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
37	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
40	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
32	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
25	Protection et promotion des langues régionales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2654	5 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse