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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1

Article 3

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
AS2

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 24 novembre 2021 19 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse