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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
43 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
12 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF5 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF1 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 28 février 2020
13 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF6 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF7 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
14 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF8 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
15 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF2 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 28 février 2020
9 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
16 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
CF9 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF10 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 3 mars 2020
CF3 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 4 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2599 28 février 2020
10 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
17 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
29 Plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2599 30 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse