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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL321 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL180 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL209 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL184 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL233 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL199 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL156 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL211 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL318 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL193 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL195 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL206 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL137 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL208 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL181 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL93 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 14
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL405 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse