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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL31	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL409	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	4 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	3 mars 2020
CL32	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL33	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL34	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL35	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL36	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 12	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL37	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 13	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL38	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 14	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL39	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 15	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL40	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 16	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL41	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 17	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL346	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL332	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL344	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL335	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL350	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL42	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL352	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL334	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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