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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL82	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL83	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 10	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL84	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL85	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 10, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL86	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 11	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL87	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 11, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL88	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL89	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 11, alinéa 3	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL90	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Avant l'Article 12	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL91	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 12	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL92	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL93	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 14	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL94	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL95	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL96	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL97	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL98	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL99	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL100	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL101	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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