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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL418 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL417 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL416 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL415 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 6, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL414 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL413 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL412 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL411 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL410 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL409 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL408 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL407 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL406 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL405 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL404 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL403 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL402 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL401 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL400 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL399 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse