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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL64	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
	CL112	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL61	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
	CL111 (Rect)	Article 8 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL33	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
	CL10	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	CL109	Article 8, alinéa 17	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL81	Après l'Article 7	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
	CL119	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL83	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
	CL96	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
	CL8	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse