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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL134

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL133

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL132

Article PREMIER, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL131

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL130

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL129

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL128

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL127

Après l'Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL126

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL125

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL124

Après l'Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL123

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL122

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 25 novembre 2020 23 novembre 2020
CL121

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 25 novembre 2020 23 novembre 2020
CL120

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL119

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL118

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL117

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL116

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 23 novembre 2020
CL115

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 23 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse