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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
160	TITRE	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
84	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
46	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
93	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
85	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
47	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
42	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
86	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
54	Après l'Article 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
159 (Rect)	Article 13, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
158	Article 13, alinéa 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
43	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
40	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
41	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
107	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
105	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
108	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
106	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
109	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
157	Article 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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