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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC22

Article 24 TER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC23

Article 24 TER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC24

Article 24 TER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC25

Avant l'Article 24 BIS

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
AC26

Avant l'Article 24 TER

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
AC27

Article 24 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 9 septembre 2020 8 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse