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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF1

Article 16

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 3 novembre 2020 2 novembre 2020
CF3

Article 24, alinéa 6

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 3 novembre 2020 2 novembre 2020
CF2

Article 24, alinéa 3

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 3 novembre 2020 2 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse