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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3521	5 novembre 2020
CF26	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 3	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
CE104	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 25, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	29 septembre 2020
CE13	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 10, alinéa 7	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
9	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 BIS, alinéa 3	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	2 octobre 2020
CF7	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 3	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3196	14 septembre 2020
AC14	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 3	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°3196	5 septembre 2020
CE17	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 15	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE11	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 9, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
23	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	2 octobre 2020
CE59	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 5	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE96	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
57	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 3	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
CE30	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE36	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 177	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE61	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 27	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE32	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE80	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
AC17	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°3196	5 septembre 2020
CE94	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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