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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE35	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 27	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE36	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 177	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE37	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 TER, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE38	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 19, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	24 septembre 2020
CE40	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 13, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE41	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 14, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE42	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE43	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE44 (Rect)	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE45	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE46	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 TER, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE47	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE48	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE49	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE50	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE51	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE52	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE53	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE54	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE55	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse