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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE67

Après l'Article 16 TER

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE68

Après l'Article 16 TER

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE66

Après l'Article 16 TER

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE46

Article 22 TER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré 25 septembre 2020
CE40

Article 13, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE47

Article 22 QUATER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré 25 septembre 2020
CE57

Après l'Article 22 QUATER

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré 25 septembre 2020
CE72

Article 27, alinéa 24

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré 26 septembre 2020
CE101

Article 18, alinéa 4

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 26 septembre 2020
CE71

Article 24, alinéa 2

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE41

Article 14, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE43

Article 21, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE65

Après l'Article 16 TER

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE102

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable 40 26 septembre 2020
CE64

Article 11, alinéa 12

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 25 septembre 2020
CE38

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Travert

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
CE56 (Rect)

Article 18, alinéa 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 25 septembre 2020
CE44 (Rect)

Article 18, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 25 septembre 2020
CE62

Article 4 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 30 septembre 2020 25 septembre 2020
CE93

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 26 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse