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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
22	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
69	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
36	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL20	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
58	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
70	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
CL14	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL41	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL43	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
73	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°57 (Rect) Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
57 (Rect)	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
66	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
41	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL44	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
7	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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