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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL41	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
31	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL32	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
75	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	22 juin 2020
43	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
63	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
12	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL4	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
1	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL27	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL15	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL5	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL18	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL11	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	12 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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