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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
2 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
3 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
4 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
5 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
6 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
7 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
8 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
9 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
10 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
11 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
12 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
13 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
14 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
15 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
16 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
17 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 13

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
18 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
19 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Adopté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
20 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse