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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
4 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
3 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
2 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
1 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse