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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
11 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 6
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF58 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
96 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
10 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse