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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL102 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
48 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL92 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
108 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL33 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL93 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
33 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL48 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
45 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
2 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 27
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse