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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL56 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL100 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL68 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL101 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL99 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL11 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL104 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 31

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL4 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL132 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL66 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL29 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL38 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL57 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 8

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse