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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL82 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL98 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL83 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL84 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 8
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 36
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 30
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL9 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL43 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL85 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL59 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL58 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Delphine Batho

 Discuté Adopté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse