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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
203 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Aude Amadou

 Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
152 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
43 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL116 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
120 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Aude Amadou

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
177 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL114 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
111 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 9
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
119 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse