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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
140 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL90 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 42

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
190 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
23 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 30

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
123 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
180 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
161 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL65 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
168 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
148 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
191 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
206 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 52

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
8 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
110 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 23

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
151 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse