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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
224 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
225 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
226 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
227 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
228 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
229 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
230 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
231 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
232 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
233 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
234 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
235 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
237 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
238 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Non soutenu 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
239 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
240 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
241 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
242 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
243 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°200

Article 5, alinéa 32

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
244 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°184

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse