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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
245 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°235

Article 5, alinéa 33

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
246 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°80

Article 7, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
247 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°81

Article 7, alinéa 5

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
248 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article 7, alinéa 7

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
249 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°184

Article 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
250 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°181

Article 5 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
251 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
253 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
254 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
255 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
256 (Rect) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
257 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
258 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
259 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°258

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
260 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
261 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
262 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
263 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
264 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
265 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse