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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
124 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
125 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
126 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
127 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
128 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
129 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
131 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
132 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
133 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
134 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
135 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
136 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 B, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
137 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
138 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 5 BIS

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
139 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
140 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
141 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
142 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
143 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse