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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
48 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
47 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
46 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
45 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 13
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
44 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
43 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
41 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23
Les Républicains

M. Laurent Furst

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
40 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
39 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
38 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
37 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
36 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 29
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
34 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
33 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
32 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
31 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
30 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse