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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL61 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 33

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
17 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
22 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
211 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL62 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
146 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
16 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
26 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL109 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
97 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
13 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
15 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
CL130 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
71 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
52 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
72 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
94 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 33

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
86 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse