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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
305	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 17	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL319	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL320	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL109	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
82	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 BIS	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
280	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL18	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
553	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 14	La République en Marche Mme Claire Colomb-Pitollat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL140	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL167	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL21	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
270	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL388	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL99	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL385	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
54	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Avant l'Article 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
371	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL197	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
342	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL350	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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